SYSTÈMES DE
SUPPORTAGE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SIKLA France S.A.R.L.

1) Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes nos ventes de produits et/ou de service. Sauf convention contraire expresse formelle et écrite entre les deux parties, l'acceptation de nos offres et/ou la passation de commande entraîne l'adhésion aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat, notamment celles pouvant éventuellement figurer sur tout document en provenance de l'acheteur.
Le contrat de vente n'est considéré parfait que sous réserve de confirmation écrite de la commande de la part de notre société.

2) Validité de nos offres

Sauf indication contraire écrite de la part de notre société, nos offres sont valables un mois à partir de leur date d'émission. Toute proposition verbale de vente ne nous lie qu'après confirmation écrite de notre part.
Tous documents, tels que prospectus, descriptions, catalogues, photos, dessins etc., ne sont fournis qu'à titre indicatif.

3) Prix de catalogue

Les prix indiqués dans toute publication de la société sont sujets à modifications sans préavis, et ne constituent ni une proposition de prix définitive, ni une offre de vente spécifique. Les prix figurant dans nos publications doivent être confirmés par une proposition de vente spécifique.

4) Délai de Livraisons, lieu de livraison et force majeure

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et approximatif. Les retards éventuels, quel que soit leur cause, ne peuvent en aucun cas servir de prétexte à l'acheteur pour modifier unilatéralement ni annuler totalement ou partiellement sa commande, ni pour réclamer des dommages et intérêts ou toute autre forme d'indemnisation.
La société ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout dommage, perte ou retard de livraison imputable à des causes échappant à son contrôle raisonnable, ceci comprenant, sans y être limité,la force majeure, le fait de l'acheteur, les mesures prises par les autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine, les guerres, les embargos, les émeutes, les grèves, les retards dans les transports, ou l'impossibilité pour la société d'obtenir auprès de ses fournisseurs habituels les ressources nécessaires en ingénierie, main d’œuvre, matériaux ou moyens de fabrication. Au cas d'un tel retard, la date de livraison sera reculée d'une durée correspondant à ce qui est raisonnablement nécessaire pour compenser le retard. Sauf stipulation contraire, nos délais s'expriment Départ nos entrepôts. Nos livraisons sont réputées effectuées du départ de nos entrepôts.

5) Prix, Frais de Livraison et d'Expédition

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent par client et par livraison, hors taxes, frais de port et emballage normal compris, pour toute commande égale ou supérieure à 382 EUROS nets H.T. et livrable en France Métropolitaine (à l'exclusion de la Corse), ne comprenant pas de produits d'une longueur supérieure à 4 mètres.
Les frais de transport sont facturés à l'acheteur pour toute commande inférieure à 382 EUROS nets H.T., son montant sera alors majoré des frais de port. De même, les frais de transport sont systématiquement facturés à l'acheteur et ceci indépendamment du montant de la commande pour toute livraison de produits d'une longueur supérieure à 4 mètres ainsi que pour des livraisons en dehors de la France Métropolitaine (p.ex. Corse, COM, DROM, POM et pays tiers).
Pour livraisons échelonnées dans le temps ou réparties sur plusieurs sites à la demande de l'acheteur, quel que soit le montant de la commande, un forfait brut de 46 EUROS H.T. sera appliqué par livraison afin de couvrir les frais administratifs.
Le choix du moyen de transport et type d'emballage revient à la société, sauf précision stipulée par l'acheteur à la commande, en quel cas celui-ci devra supporter intégralement les frais associés.
Ceci sera le cas en particulier pour toute demande de livraison "express" ou d'emballage spécial.
La société réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.
Compte tenu des frais liés à l'établissement de factures de faible montant, les commandes d'un montant de 54 EUROS H.T. ou moins seront facturées à 54 EUROS H.T. plus frais de transport.

6) Réserve de Propriété et Transfert des Risques

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
Toutes marchandises livrées dans le cadre de nos relations restent donc notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes sommes qui nous sont dues, y compris tous accessoires comme soldes, intérêts, frais, charges etc...
En cas de défaillance du client, les marchandises trouvées en stock seront réputées impayées.
Tous les risques sont à la charge du client à la date d'expédition ou de la mise à disposition, même en cas de livraison en port payé.
Le client assurera gratuitement la garde des marchandises qui sont notre propriété. Elles doivent être maintenues et stockées de manière à ce qu'elles puissent à tout moment être déterminées et non confondues avec les marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs.
Le client devra soigneusement maintenir tout élément d'individualisation de la marchandise. Il devra faire assurer convenablement à ses frais et en notre faveur cette marchandise.
Le client est autorisé, sous réserve de paiement régulier de toutes les échéances, à utiliser ou à transformer ou à incorporer la marchandise dans le cours normal de ses activités.
Si la marchandise livrée est façonnée, associée ou mélangée avec d'autres qui ne nous appartiennent pas, ou encore montée ou incorporée, nous devenons copropriétaire de la nouvelle chose.
Le client devra s'opposer par tous les moyens aux prétentions ou interventions que des tiers pourraient faire valoir ou diriger contre nos marchandises vendues sous réserve de propriété et nous en informer par lettre recommandée sans délai, notamment en cas de menace, d'action en justice, de saisie, de confiscation, de nantissement sur les fonds du client ou de toute autre mesure pouvant mettre nos droits en péril.
Les créances du client résultant de l'aliénation définitive ou non, ou de tout autre motif, tels que remboursements par les assureurs ou dommages et intérêts dus par des tiers du fait d'une dégradation des marchandises, nous sont cédées de convention expresse dès maintenant.
Nous sommes en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, la marchandise trouvée en stock chez le client dès qu'une échéance ou une obligation contractuelle quelconque dans nos relations avec le client n'aura pas été respectée par celui-ci.
La reprise ne vaut pas résiliation du contrat et ne libère pas le client de ses obligations, notamment de dommages et intérêts pour une exécution. 
Nous pouvons résilier le contrat, si bon nous semble, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. 
Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou à la mise en recouvrement de nos créances ou des créances cédées ou à une intervention d'un tiers, sont à la charge du client.
Les acomptes payés par le client resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la différence de la valeur vénale de la marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées du vendeur, le solde sera attribué au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits.

7) Conditions de Paiement

Toutes nos factures et toutes sommes qui nous sont dues, à quelque titre que ce soit, sont payables à notre siège social. Sauf pouvoir spécial, nos représentants ne sont pas habiletés à encaisser nos factures. 
Sauf stipulation contraire figurant sur nos confirmations de commande ou factures, nos conditions de paiement sont :

  • pour une première commande : au comptant à la livraison ou contre remboursement
  • pour les ventes suivantes : trente (30) jours fin de mois date de facture.

En cas de commande entraînant une fabrication spéciale, un acompte à la commande de 30% par virement sans escompte sera demandé, le solde étant dû selon les conditions ci-dessus à défaut de stipulation contraire figurant sur nos confirmations de commande ou factures.
L'émission de traite est subordonnée à l'accord écrit du dirigeant de la société ou de son fondé de pouvoir.
En cas d'acceptation de ce mode de paiement, les conditions sont les suivantes : traite acceptée et domiciliée à trente (30) jours fin de mois, retournée à la société quinze (15) jours maximum après la date de facture.
La remise de traite ne donne pas droit à la déduction d'un escompte.
En cas de non-paiement d'une facture ou d'une traite à son échéance, la société se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou d'annuler toute commande en cours et de déclarer immédiatement due et exigible toute facture en cours au nom de l'acheteur défaillant, de plein droit et sans mise en demeure. 
De plus, les pénalités exigibles en cas de retard de paiement seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Tous les frais de recouvrement, notamment ceux de la reprise d'une procédure quelconque de protêt, et les frais et honoraires des avocats et Tribunaux, sont à la charge de l'acheteur.
Toutes sommes antérieurement versées par l'acheteur seront retenues pour être compensées, de plein droit, avec les sommes susceptibles de nous être dues à quelque titre que ce soit.
L'acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation pour se dégager de ses obligations de paiement, sauf avec une créance ayant fait l'objet d'une reconnaissance écrite.

8) Responsabilité Garantie

Toute réclamation pour vice apparent, erreur d'exécution, ou toute autre anomalie doit être faite par lettre recommandée, une semaine au plus tard après la livraison. 
Notre matériel est garanti dans la limite des dispositions légales et obligatoires contre tout vice caché. 
En cas de réclamation, le client devra tenir à notre disposition tous éléments techniques ayant été pris en considération pour la définition de la marchandise, et, à notre demande nous les envoyer.
Toute réclamation doit être motivée par des faits concrets et précis.
Nous déclinons toute responsabilité pour le cas où les marchandises auraient été utilisées, appliquées ou montées dans des conditions inhabituelles ou anormales, sans se conformer à nos préconisations figurant sur nos catalogues et documents commerciaux ou en cas de défaut d'entretien.
La garantie est exclue pour les pièces accessoires ou non qui font partie de la commande, mais qui n'ont pas été fabriquées par nous ou par notre fournisseur, ainsi que pour les défauts résultant du montage d'éléments étrangers.
La garantie est également exclue en cas de modification ou de réparation effectuée par des personnes non habilitées par nous.
Notre garantie consiste dans le remplacement gratuit des marchandises dont il est établi qu'elles sont défectueuses ou inutilisables en raison de vice de matière ou de fabrication.
Les produits à échanger doivent nous être remis ou retournés franco de port dans notre dépôt.
La créance de garantie exclut tout droit pour l'acheteur de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix. Est également exclue toute responsabilité de notre société pour les dommages directs ou indirects résultant de la défectuosité des produits livrés.
L'affirmation qu'il existe des défauts ne dispense pas l'acheteur de payer le prix dû. 
Aucune réclamation n'est admise s'il s'agit de marchandise de qualité inférieure, vendue comme telle.
Sauf en cas de disposition d'ordre public contraire ou faute lourde de notre part, notre responsabilité contractuelle ou délictuelle, fondée sur la garantie ou sur d'autres griefs, est toujours limitée à la double valeur nette de la marchandise faisant l'objet du contrat litigieux.

9) Annulations, résiliation et retours

L'acheteur ne pourra annuler une commande placée auprès de la société que moyennant le paiement de frais d'annulation raisonnables, prenant en compte les frais déjà exposés et les engagements pris par la société. Les frais d'annulation se monteront au minimum à 20% de la valeur des produits objets de l'annulation.
L'autorisation écrite de la société est nécessaire pour procéder au retour de tout produit, que ce soit en vertu de la clause de garantie, ou d'une autre disposition.
Les produits construits selon les plans, études ou spécifications de l'acheteur, ainsi que les équipements qui auront été modifiés par l'acheteur, ne pourront en aucune circonstance être retournés pour avoirs.
Tout matériel retourné à la société devra être soigneusement emballé, de façon à nous parvenir sans dommage.
Un contrôle du matériel sera effectué par nos soins dès sa réception, tout produit endommagé ou non-conforme aux dispositions de retour agréées au préalable par la société étant retourné chez l'expéditeur à ses frais.

10) Droit de propriété industrielle et intellectuelle

Les études, plans, maquettes, devis et documents de toute nature remis ou envoyés gratuitement par nos soins et non utilisés dans le cadre d'une commande exécutée, demeurent notre entière propriété. Ils doivent, à notre demande, nous être restitués, et ce même lorsque leur réalisation aura été facturée au client.
Nous conservons intégralement la propriété industrielle relative à nos produits qui, sous peine de dommages et intérêts, ne peuvent être copiés, communiqués, exécutés ou exploités sans notre autorisation préalable écrite.

11) Attribution de Juridiction

La vente et l'achat de produits et de prestations de service, ainsi que les présentes conditions générales de vente, seront régis par la loi française.
Toutes réclamations et tous litiges découlant de la vente et de l'achat de produits et de prestations de service, ou des présentes conditions générales de vente, seront soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.

12) Nullité d'une clause

Si, pour des raisons quelconques, une des clauses ci-dessus se révélait inefficace ou nulle, la validité du contrat n'en sera pas affectée pour autant. En un tel cas, les parties s'obligent à substituer à la stipulation nulle ou inefficace, une clause valable et applicable ayant une portée économique et financière équivalente.